L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : quels impacts ?
La loi du 6 juillet 1989, dite loi « Loi Mézard », a profondément transformé le marché immobilier français. Parmi ses articles, l’article 15 a suscité de nombreuses discussions et controverses. Il s’agit d’une disposition majeure qui a engendré des conséquences notables…
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